COUPLE

Conjoint de fait, êtes-vous protégé ?

Au Québec, les conjoints de fait et les enfants nés hors mariage sont nombreux. Ils forment plus de 400 000 familles. Si vous en faites partie, connaissez-vous bien vos droits ?

Par Nathalie Borduas

Contrairement à ce que plusieurs pensent, la loi ne vous reconnaît pas de statut légal, peu importe votre nombre d’années de vie commune. Certaines lois vous reconnaissent cependant au même titre que les époux mariés : la loi sur la sécurité du revenu, la loi sur l’aide juridique, la loi sur les prêts et bourses. On vous accorde aussi certains droits comme ceux de la Régie des rentes ou de la Société de l’assurance-auto.

Aux yeux de la loi, votre statut de conjoint de fait ne vous donne pas les mêmes droits et les mêmes recours qu’un couple marié. Aussi, mieux vaut prévenir pour éviter les déceptions, si jamais votre histoire d’amour tourne au vinaigre.

En cas de séparation
Si vous décidez de vous séparer, vous ne disposez d’aucun recours alimentaire. La loi ne vous accorde pas non plus de droit automatique dans le partage des biens de votre couple.

Le patrimoine familial
Vous pensez peut-être qu’après quelques années de vie commune, vous avez les mêmes recours que les personnes mariées? Il n’en est rien. Les droits concernant le patrimoine familial ne s’appliquent qu’aux personnes mariées. Si vous vivez en union libre, il est important de vous protéger pour éviter tout problème résultant d’une séparation.

Vous pouvez par exemple signer un contrat de vie commune ou contrat de cohabitation qui prévoit le partage des biens de votre couple. En l’absence d’un tel contrat, si vous vous séparez, vous demeurez propriétaire des biens qui vous appartiennent, d’où l’importance de conserver les documents prouvant qu’ils vous appartiennent bel et bien (ex. : les factures de meubles, d’électroménagers, d’appareils électroniques, etc.). Mais si votre conjoint a acheté et payé la maison, elle lui appartient en totalité.

Il existe cependant un recours qui vous permet de réclamer une compensation en argent à votre conjoint si vous pouvez prouver que vous avez enrichi son patrimoine alors que vous vous êtes appauvrie.

La meilleure façon de vous protéger est de recourir à la copropriété de la résidence familiale; de cette façon, même si vous n’avez pas contribué à parts égales à l’achat, à l’amélioration et à l’entretien de votre résidence, en tant que copropriétaire, la loi vous considère, votre conjoint et vous, comme propriétaires à parts égales.

Les enfants
Tous les enfants, qu’ils soient issus d’un mariage ou d’une union libre bénéficient du même traitement pour la pension alimentaire et l’aide de leurs parents. À ce titre, la garde et la pension alimentaire pour les enfants sont décidées par la Cour. En tant que conjoint de fait, vous avez donc à ce chapitre les mêmes droits et recours qu’un couple marié. Aux yeux de la loi, tout parent, qu’il soit marié ou conjoint de fait, a les mêmes obligations et responsabilités à l’égard de ses enfants. On a voulu ainsi s’assurer que tous les enfants, peu importe le statut civil de leurs parents, aient les mêmes privilèges en matière de pension alimentaire, de droits d’accès ou de garde, etc.

Comment vous protéger
Un contrat civil régissant votre union, qui détermine le partage des biens, peut aussi prévoir une pension alimentaire. C’est la seule façon de vous protéger. Ce contrat peut prévoir, entre autres, des dispositions concernant vos biens et ceux de votre conjoint, la responsabilité quant aux dettes de chacun, ou toute autre situation propre à votre couple. Ce contrat qui ne vous semble pas utile ou nécessaire en ce moment parce que vous filez le grand amour pourra vous être d’un précieux secours si votre union tourne mal. Mieux vaut être prudente et régler ces détails pendant que tout va bien et qu’il est facile de vous entendre qu’après une séparation où le dialogue peut devenir moins amical …

En cas de décès de votre conjoint
La Régie des rentes vous accorde à la suite du décès de votre conjoint la rente au conjoint survivant, après trois ans de vie commune ou après un an, si vous avez eu un enfant. En cas de séparation, elle vous reconnaît aussi un droit aux gains accumulés mais seulement si votre conjoint y consent, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir en cas de séparation.

L’importance du testament
Comme conjoint de fait, la loi ne vous reconnaît pas au chapitre de la succession. Si votre conjoint décède sans testament en votre faveur, sa succession ira à ses héritiers légaux, (enfants, parents, frères, sœurs, etc.) Seul un testament en votre faveur pourra vous permettre d’hériter de votre conjoint défunt.

Pour plus d’informations

L'union de fait
Ministère de la Justice du Québec

La médiation familiale
Ministère de la Justice du Québec

Table de fixation (calcul de la pension)
Ministère de la Justice du Québec